Droits d’une personne en audition libre : ce que vous devez savoir

L’audition libre est une procédure souvent méconnue du grand public. Pourtant, elle peut avoir des conséquences importantes sur une enquête et sur les droits d’un individu. Si vous êtes convoqué dans ce cadre, il est essentiel de connaître vos droits pour mieux vous protéger.

Qu’est-ce que l’audition libre ?

L’audition libre est une mesure qui permet aux forces de l’ordre (police ou gendarmerie) d’entendre une personne sans la placer en garde à vue. Elle concerne les individus soupçonnés d’avoir commis ou tenté de commettre une infraction, mais aussi ceux qui pourraient apporter des éléments utiles à une enquête.

Contrairement à la garde à vue, l’audition libre n’impose pas de privation de liberté. Vous êtes donc libre de partir à tout moment, sauf exceptions prévues par la loi.

La convocation en audition libre

L’audition libre peut se faire de deux manières :

• Sur convocation : Vous recevez une invitation formelle à vous présenter au commissariat ou à la gendarmerie.
• Sur place : Si vous êtes interpellé et conduit devant les enquêteurs sans être placé en garde à vue.

Dans les deux cas, vous devez être informé clairement et immédiatement de vos droits avant de commencer l’audition.

Quels sont vos droits en audition libre ?

Lorsque vous êtes entendu en audition libre, la loi garantit plusieurs droits fondamentaux :

Le droit d’être informé de l’objet de l’audition

Avant toute déclaration, vous devez savoir pourquoi vous êtes interrogé et dans quelle enquête vous êtes impliqué.

Le droit de partir à tout moment

L’audition libre n’est pas une mesure de contrainte. Vous pouvez interrompre l’entretien quand vous le souhaitez et quitter les lieux, sauf si une évolution de l’enquête justifie une garde à vue.

Le droit au silence

Vous n’êtes pas obligé de répondre aux questions des enquêteurs. Vous pouvez choisir de garder le silence sans que cela ne vous porte préjudice.

Le droit à l’assistance d’un avocat

Vous pouvez demander à être assisté par un avocat. Si vous ne connaissez pas d’avocat, un commis d’office peut être désigné. L’entretien avec l’avocat peut se faire avant l’audition et vous pouvez demander sa présence durant l’interrogatoire.

Le droit à un interprète

Si vous ne comprenez pas bien la langue française, un interprète doit être mis à votre disposition.

Le droit de consulter certaines pièces du dossier

Si l’infraction est punissable d’une peine d’emprisonnement, vous pouvez consulter certains éléments du dossier avant l’audition, notamment les procès-verbaux et les pièces essentielles de l’enquête.

Que se passe-t-il après l’audition libre ?

À l’issue d’une audition libre, les suites peuvent revêtir des formes variées, selon les éléments recueillis. Cette incertitude justifie pleinement l’importance de se faire assister, afin de bénéficier d’un accompagnement éclairé et adapté à la situation.